Décret exécutif n° 08-113
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-113 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 précisant les missions de la commission de supervision des assurances
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — En matière de respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assurance et à la réassurance
Article 4
La commission de supervision des assurances veille à la conformité et à la régularité des opérations d’assurance et de réassurance.
