Décret exécutif n° 08-113
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-113 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 précisant les missions de la commission de supervision des assurances
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les modalités d’élaboration du programme annuel de travail de la commission de supervision des assurances et de son approbation sont fixées dans le règlement intérieur de la commission.
CHAPITRE II MODALITES ET CONDITIONS D’ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE LA COMMISSION DE SUPERVISION DES ASSURANCES
