Décret exécutif n° 08-113
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-113 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 précisant les missions de la commission de supervision des assurances
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — En matière de solvabilité
Article 13
La commission de supervision des assurances peut soumettre au ministre chargé des finances, dans le cadre des ses missions, toute proposition de modification de la législation ou de la réglementation en vigueur.
