Décret exécutif n° 08-113
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-113 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 précisant les missions de la commission de supervision des assurances
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — En matière de solvabilité
Article 12
La commission de supervision des assurances désigne un ou plusieurs inspecteurs assistant le juge commissaire dans le contrôle des opérations de liquidation des sociétés d’assurance conformément aux dispositions de l’article 238 de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée.
