Décret exécutif n° 08-105
· ج.ر عدد 18 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-105 du 23 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 31 mars 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la communication
Article 10
L’organisation de l’administration centrale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.
