Décret exécutif n° 08-103 · ج.ر عدد 18 لسنة 2008

Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires

CHAPITRE II — OBLIGATIONS DES MAISONS DE SEJOUR SANITAIRES

Article 9

Les maisons de séjour sanitaires doivent afficher et respecter les tarifs de séjour.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.