Décret exécutif n° 08-103 · ج.ر عدد 18 لسنة 2008

Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 8

Les maisons de séjour sanitaires sont tenues de souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité civile.

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