Décret exécutif n° 08-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires
CHAPITRE II — OBLIGATIONS DES MAISONS DE SEJOUR SANITAIRES
Article 8
Les maisons de séjour sanitaires doivent souscrire les assurances prévues par la législation en vigueur couvrant les infrastructures, les activités, les personnels et les résidents.
