Décret exécutif n° 08-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Les maisons de séjour sanitaires doivent répondre aux normes prévues par la législation et la réglementation en vigueur, notamment en matière de construction, de santé, d’hygiène, de sécurité et de prestations de services, conformément au cahier des charges-type joint en annexe du présent décret.
