Décret exécutif n° 08-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires
CHAPITRE II — OBLIGATIONS DES MAISONS DE SEJOUR SANITAIRES
Article 5
Les maisons de séjour sanitaires doivent accueillir uniquement les personnes accompagnant un malade ou un malade suivant un traitement en ambulatoire présentant une prescription médicale.
