Décret exécutif n° 08-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires
CHAPITRE I — CONDITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES MAISONS DE SEJOUR SANITAIRES
Article 4
Les maisons de séjour sanitaires doivent prévoir les aménagements nécessaires permettant l’accessibilité aux personnes handicapées aux différentes structures et services de l’établissement.
