Décret exécutif n° 08-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les maisons de séjour sanitaires publiques sont des établissements publics à caractère industriel et commercial.
EIles sont placées sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Elles sont créées par décret.
