Décret exécutif n° 08-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires
CHAPITRE VI — CONTROLE
Article 39
Le contrôle doit porter, notamment sur :
— le respect des dispositions législatives et réglementaires en la matière ;
— les conditions de prise en charge des usagers ;
— la qualité des prestations et services fournis ;
— l’observation des règles d’hygiène et de sécurité.
