Décret exécutif n° 08-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 35
La maison de séjour sanitaire publique peut être chargée de sujétions de service public. 2 avril 2008
