Décret exécutif n° 08-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 33
La comptabilité des maisons de séjour sanitaires est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
