Article 31

Le budget de la maison de séjour sanitaire publique comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Au titre des recettes :

— les subventions de l’Etat ;

— les contributions éventuelles des collectivités locales ;

— les contributions des organismes et établissements publics et privés ;

— les revenus des prestations et services liés aux activités de l’établissement ;

— les dons et legs.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs.