Décret exécutif n° 08-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires
CHAPITRE IV — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 20
L’organisation et le fonctionnement de la maison de séjour sanitaire privée sont déterminés en fonction de la forme juridique prévue par son statut conformément à la législation en vigueur.
