Décret exécutif n° 08-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires
CHAPITRE III — MISSIONS
Article 19
Les maisons de séjour sanitaires doivent comporter toutes les commodités d’hébergement, de restauration et d’espace de loisirs y compris l’accessibilité aux personnes handicapées aux différentes structures et services de l’établissement.
