Décret exécutif n° 08-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires
CHAPITRE II — CONDITIONS DE CREATION
Article 13
Le dossier prévu à l’article 12 ci-dessus est déposé auprès de la direction de wilaya chargée de la santé, accompagné de la souscription au cahier des charges-type. Un récipissé de dépôt du dossier est délivré à l’intéressé. 2 avril 2008
