Décret exécutif n° 08-08
· ج.ر عدد 5 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-08 du 19 Moharram 1429 correspondant au 27 janvier 2008 fixant les conditions de nomination au poste supérieur de chef de bureau de l’administration centrale et la bonification indiciaire y afférente
Article 4
La bonification indiciaire attachée au poste supérieur de chef de bureau de l’administration centrale est fixée au niveau 8, indice 195 du tableau prévu à l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé.