Décret exécutif n° 08-08
· ج.ر عدد 5 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-08 du 19 Moharram 1429 correspondant au 27 janvier 2008 fixant les conditions de nomination au poste supérieur de chef de bureau de l’administration centrale et la bonification indiciaire y afférente
Article 3
Les fonctionnaires ayant vocation à occuper le poste de chef de bureau doivent être titulaires d’un grade correspondant au attributions dévolues au bureau concerné.
