Décret exécutif n° 08-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 3 — Reclassement et titularisation
Article 5
Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades prévus par le décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989, susvisé, sont intégrés, titularisés et reclassés à la date d’effet du présent décret dans les corps et grades prévus par le présent statut .
