Décret exécutif n° 08-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Article 52
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989, susvisé, et des arrêtés interministériels pris pour son application.
