Décret exécutif n° 08-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Article 51
Les corps des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs régis par le présent décret sont mis en voie d’extinction.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 31