Décret exécutif n° 08-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs
CHAPITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Section 2 — Conditions de nomination
Article 48
Les responsables du service intérieur sont nommés parmi :
1) les ouvriers professionnels hors catégorie titulaires ;
2) les ouvriers professionnels de 1ère catégorie justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.
