Décret exécutif n° 08-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs
CHAPITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 38
Le nombre de postes supérieurs prévus aux articles 36 et 37 ci-dessus, est fixé au titre de chaque institution ou administration publique par arrêté conjoint ou décision conjointe du ministre des finances, de l’autorité chargée de la fonction publique et du ministre ou de l’autorité concernés.
