Décret exécutif n° 08-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES APPARITEURS › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 35
Sont intégrés en qualité d'appariteur principal, les appariteurs principaux titulaires et stagiaires.
