Article 2

Les fonctionnaires appartenants aux corps visés à l’article 1er ci-dessus, sont en position d’activité au sein des institutions publiques, des administrations centrales de l’Etat, des services déconcentrés en dépendant, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des établissements publics à caractère scientifique et technologique et tout établissement public dont les personnels peuvent être soumis aux dispositions du statut général de la fonction publique.