Décret exécutif n° 08-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs
CHAPITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 28
Sont intégrés en qualité de conducteur d'automobile de 2ème catégorie, les conducteurs d'automobile de 2ème catégorie titulaires et stagiaires.
