Décret exécutif n° 08-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs
CHAPITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 21
Sont intégrés en qualité d'ouvrier professionnel de 2ème catégorie, les ouvriers professionnels de 2ème catégorie titulaires et stagiaires. 12 Moharram 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 20 janvier 2008
