Décret exécutif n° 08-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs
CHAPITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS › Section 2 — Conditions de promotion
Article 17
Sont promus en qualité d’ouvrier professionnel de 1ère catégorie, les ouvriers professionnels de 2ème catégorie ayant obtenu, après leur recrutement, un certificat d’aptitude professionnelle en rapport avec leur filière professionnelle.