Décret exécutif n° 08-04 · ج.ر عدد 3 لسنة 2008 معدَّل

Décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques

TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « TRADUCTION-INTERPRETARIAT » › Chapitre I — Le corps des traducteurs-interprètes › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion

Article 93

Sont promus en qualité de traducteur-interprète en chef :

1) par voie d’examen professionnel, les traducteurs-interprètes principaux justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

2) au choix après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les traducteurs-interprètes principaux justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

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