Décret exécutif n° 08-04
· ج.ر عدد 3 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « ADMINISTRATION GENERALE » › Chapitre V — Le corps des comptables administratifs › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 71
La liste des diplômes requis pour l’accès au corps des comptables administratifs est fixée par décision de l’autorité chargée de la fonction publique.