Décret exécutif n° 08-04
· ج.ر عدد 3 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Champ d’application
Article 3
Sont considérés comme corps communs aux institutions et administrations publiques, les corps appartenant aux filières suivantes :
— administration générale ;
— traduction-interprétariat ;
— informatique ;
— statistiques ;
— documentation et archives.
