Décret exécutif n° 08-04
· ج.ر عدد 3 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
TITRE XVI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 256
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret exécutif n°89-224 du 5 décembre 1989, susvisé.
