Décret exécutif n° 08-04 · ج.ر عدد 3 لسنة 2008 معدَّل

Décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « ADMINISTRATION GENERALE » › Chapitre I — Le corps des administrateurs › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion

Article 22

Sont promus en qualité d’administrateur conseiller :

1) par voie d’examen professionnel, les administrateurs principaux justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

2) au choix et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les administrateurs principaux justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.