Décret exécutif n° 08-04 · ج.ر عدد 3 لسنة 2008 معدَّل

Décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques

TITRE X — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « DOCUMENTATION ET ARCHIVES » › Chapitre I — Le corps des documentalistes-archivistes › Section 3 — Dispositions transitoires

Article 187

Pour la constitution du grade, sont intégrés en qualité de documentaliste-archiviste en chef, les documentalistes-archivistes principaux justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

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