Décret exécutif n° 08-04
· ج.ر عدد 3 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
TITRE VIII — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « STATISTIQUES » › Chapitre IV — Le corps des agents techniques en statistiques
Article 168
Le corps des agents techniques en statistiques est mis en voie d’extinction.
