Article 12

A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date d’effet du présent décret, l’ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou la nomination dans un poste supérieur, des fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondant aux grades précédemment créés par le décret exécutif n°89-224 du 5 décembre 1989, susvisé, est appréciée cumulativement au titre du grade d’origine et du grade d’intégration.