Décret exécutif n° 08-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements d’aide par le travail
CHAPITRE II — CONDITIONS DE CREATION
Article 8
La création des établissements d’aide par le travail par une association est subordonnée à une autorisation préalable du ministre chargé de la solidarité nationale sur la base d’un dossier administratif et technique et à la souscription à un cahier des charges-type dont le modèle est joint en annexe 2 du présent décret.
