Décret exécutif n° 08-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements d’aide par le travail
CHAPITRE VI — CONTROLE
Article 38
En cas d’inobservation de la mise en demeure, l’établissement encourt des sanctions administratives, notamment la fermeture à titre provisoire ou définitive de l’établissement.
