Article 35

Outre les autres formes de contrôle prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les établissements sont soumis au contrôle périodique des services du ministère chargé de la solidarité nationale.

Le contrôle doit porter sur :

— l’aménagement, les conditions de travail et les équipements de production ;

— les conditions de prise en charge médico-sociale et éducative des travailleurs handicapés ;

— l’application des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière ;

— l’observation des règles d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail ;

— la mise en œuvre des programmes de soutien médico-social et éducatif.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 7