Décret exécutif n° 08-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements d’aide par le travail
CHAPITRE VI — CONTROLE
Article 2
L’établissement d’aide par le travail doit assurer une prise en charge des personnes handicapées âgées d’au moins 18 ans, à travers une assistance socio-éducative et médicale et une mise en situation d’activité productive dans des conditions adaptées.
