Décret exécutif n° 08-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements d’aide par le travail
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les établissements d’aide par le travail créés par les services relevant du ministère chargé de la solidarité nationale sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la solidarité nationale.
