Article 29

Le budget de l’établissement, comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

Au titre des recettes :

— les subventions allouées par l’Etat ;

— les contributions éventuelles des collectivités locales ;

— les contributions des organismes publics et privés octroyés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— les dons et legs ;

— les autres ressources liées à l’activité de l’établissement.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions.