Décret exécutif n° 08-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements d’aide par le travail
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
Les établissements disposent d’un budget propre conformément aux dispositions de l’article 29 ci-dessous.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-293 (ج.ر عدد 68 لسنة 2016)
آخر صيغة معروفة
« Art. 28. — Les établissements publics disposent d'un budget propre conformément aux dispositions de l’article 29 ci-dessous ».
