Décret exécutif n° 08-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements d’aide par le travail
CHAPITRE IV — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section I — Le conseil d’administration
Article 21
Le conseil d’administration se réunit, en session ordinaire, deux (2) fois par an sur convocation de son président.
Il peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres ou du ministre chargé de la solidarité nationale.
