Décret exécutif n° 08-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements d’aide par le travail
CHAPITRE VI — CONTROLE
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objet de déterminer les obligations imposées par l’Etat, pour la création d’un établissement d’aide par le travail par une association, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
