Décret exécutif n° 08-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements d’aide par le travail
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements d’aide par le travail en application des dispositions de l’article 29 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées, désignés ci-après « les établissements ».
Les établissements d’aide par le travail sont notamment :
— le centre d’aide par le travail ;
— la ferme pédagogique.
