Décret exécutif n° 08-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-01 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008 fixant la liste des activités pouvant être consolidées, les modalités de mise en œuvre de la consolidation des résultats et l’application du taux réduit de l’impôt complémentaire sur le résultat (ICR)
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008.
Abdelaziz BELKHADEM.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE
